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ART. PREMIERN°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle doit être effectuée à la source.

Commencer par traiter cette question sous l’angle de l’accès à Internet constitue un biais surprenant et pose beaucoup plus de problèmes de mise en œuvre, notamment technique, qu’elle en résoudra (c’est-à-dire probablement aucun).

Concernant plus précisément l’article 1er (adopté conforme), il est gênant de voir que les intermédiaires (fournisseurs d’accès à Internet) se voient confier le rôle de police du Net. Ils n’ont ni les moyens ni la légitimité pour évaluer si des contenus relèvent des articles L. 225‑4‑1, 225‑5 et 225‑6 du Code pénal.