| AVANT ART. 16 | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| Mme Olivier |
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AVANT L'ARTICLE 16
Rétablir ainsi la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Interdiction de l’achat d’un acte sexuel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.