| ART. 3 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Olivier |
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« appartenant aux »,
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.