| ART. 16 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi fait de l’incrimination du recours à la prostitution d’une personne mineure ou particulièrement vulnérable une circonstance aggravante de la contravention de base de recours à la prostitution, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Cet amendement vise à faire de cette circonstance aggravante un crime, puni de quinze ans d’emprisonnement.