| ART. 3 | N°3 |
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« notamment des services de police et de gendarmerie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la motion qui prévoit que des policiers et gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution.
Le rôle de cette commission est de permettre l’insertion des personnes prostituées et d’assurer le suivi du projet d’insertion sociale et professionnelle.
Il ne relève pas de l’action de la police et de la gendarmerie d’assurer l’insertion sociale des personnes, qui ont longtemps été considérées comme des personnes délinquantes. Cette confusion des rôles ne semble pas pertinente.