Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 6N°31 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015

LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°31 (Rect)

présenté par

Mme Olivier

----------

ARTICLE 6

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« d'un an est »

les mots :

« minimale de six mois peut être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que l’autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée minimale de six mois et non d’un an et que sa délivrance ne soit pas automatique.

Il est en effet essentiel que la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée en application de l’article L. 316‑1 du CESEDA aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui dénoncent et aident à démanteler les réseaux soit plus attractive que l’autorisation provisoire de séjour délivrée en application du nouvel article L. 316‑1‑1, car leurs témoignages sont indispensables pour lutter contre ces réseaux. Pour démanteler les réseaux qui exploitent ces victimes, il faut que ces dernières soient incitées à déposer plainte et témoigner, ce qui justifient que des dispositions plus favorables leur soient accordées en matière de droit au séjour.