| ART. 3 | N°4 |
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, après le mot :
« prostituées »,
insérer les mots :
« ou les personnes en difficulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat sur le périmètre des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans le parcours de sortie de la prostitution.
Il s’agit d’un dispositif d’insertion. Dès lors, il ne semble pas pertinent d’exclure des associations plus généralistes qui ont une expertise reconnue sur ce sujet.
C’est pourquoi cet amendement vise à écrire que l’ensemble des associations agrées qui auraient pour objet l’aide et l’accompagnement des personnes en difficulté ou des personnes prostituées.