| ART. 6 | N°9 |
LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS À DES FINS D'EXPLOITATION SEXUELLE, CONTRE LE PROXÉNÉTISME ET POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 2832)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Coronado, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« cessé »,
les mots :
« engagé des démarches pour cesser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d’hommes qui souhaitent sortir de la prostitution, mais qui du fait de leur situation sont parfois amenés à recommencer cette activité.
C’est pourquoi le Sénat avait supprimé cette mention.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction. Il ne s’agit pas d’exiger de la victime qu’elle ait cessé définitivement toute activité de prostitution mais il faut qu’elle se soit engagée des démarches réelles pour arrêter cette activité.