| ART. PREMIER | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015
PRÉCISION DE L'INFRACTION DE VIOLATION DE DOMICILE - (N° 2834)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les peines encourues sont triplées en cas de récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quantum des peines encourues semble bien faible, s’il s’agit de dissuader des occupants sans titre qui sont le plus souvent totalement insolvables.