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Police et sécurité : infraction de violation de domicile

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 586, déposée le 5 juin 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Vial rapporteur le 12 novembre 2014
Rapport n° 142 déposé le 3 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 143 (2014-2015) déposé le 3 décembre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 10 décembre 2014
Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 2014 , TA n° 31

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile , n° 2444, déposée le 10 décembre 2014 (mis en ligne le 20 janvier 2015 à 11 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2834
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc-Philippe Daubresse rapporteur le 26 mai 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2444

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2015 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2834 déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 5 juin 2015 à 18 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2015 à 15 heures 15)

Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 11 juin 2015

Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile , adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015 , TA n° 531


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principale disposition de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Article 1er
Précision de l'infraction de violation de domicile afin de conforter le caractère continu de ce délit, et donc de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre de la flagrance, en distinguant deux phases : l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, d'une part, et le maintien dans le domicile à la suite de cette introduction, d'autre part, sans qu'il soit nécessaire que ce maintien soit le fait de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 3 juin 2015
Rapport n° 2834 de M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains, Nord)


La commission n'a pas adopté d'amendement.

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2834-A0).

Voir le compte rendu n° 71 de la commission



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