| ART. PREMIER | N°14 |
PRÉCISION DE L'INFRACTION DE VIOLATION DE DOMICILE - (N° 2834)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Le Bouillonnec et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« autrui »,
insérer les mots :
« ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La définition jurisprudentielle de domicile est très large ; toutefois, elle ne couvre pas l’ensemble des situations injustes qui peuvent se produire comme par exemple le droit de récupérer une maison ou un appartement – dont on est propriétaire ou qui a été donné légitimement à bail – pour la seule raison qu’il a été dès l’origine occupé illégalement à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.