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ART. PREMIERN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juin 2015

SIGNALEMENT DE LA MALTRAITANCE PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 2835)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 3 par les mots : 

« ou à tout sachant s’agissant des personnes âgées en situation de faiblesse ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les cas de maltraitance envers les personnes âgées affaiblies ou dépendantes résidant dans une maison de retraite sont malheureusement trop fréquents .

Le cas de ces personnes âgées n’est pas spécifiquement traité dans la proposition de loi ; même si cette dernière catégorie d’ individus vulnérables est mentionnée dans le 1° le l’article 226‑14 du code pénal .

Il convient donc d’y faire explicitement référence, afin de montrer clairement l’intention du législateur .