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Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Colette GIUDICELLI et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance , n° 531, déposée le 14 mai 2014
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 4 février 2015
Rapport n° 313 déposé le 4 mars 2015 :
Texte de la commission n° 314 (2014-2015) déposé le 4 mars 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 mars 2015
Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2015 , TA n° 73

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, n° 2623 rectifié, déposée le 10 mars 2015 (mis en ligne le 20 mai 2015 à 10 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2835
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Marleix rapporteur le 26 mai 2015
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 26 mai 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 3 juin 2015 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2015 à 9 heures 15
Rapport n° 2835 déposé le 3 juin 2015 (mis en ligne le 4 juin 2015 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 3 juin 2015 à 15 heures 05)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 11 juin 2015
2e séance du jeudi 11 juin 2015

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015 , TA n° 530

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, n° 517, déposée le 11 juin 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 76 déposé le 14 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 77 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 octobre 2015
Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, adoptée sans modification en 2e lecture par le Sénat le 22 octobre 2015 , TA n° 19


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Article 1er
Extension de la procédure de signalement des situations de maltraitance à l'ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux et saisine directe de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

Article 2
Obligation de formation professionnelle à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de cette proposition de loi le 3 juin 2015
Rapport n° 2835 de M. Olivier Marleix (Les Républicains, Eure-et-Loir)


La commission n'a pas adopté d'amendement.

La discussion de cette proposition de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 2835-A0).

Voir le compte rendu n° 71 de la commission



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