| ART. 9 | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2015
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY - (N° 2836)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Gibbes |
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ARTICLE 9
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des membres le composant ne sont pas présents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle : la majorité de l’effectif du conseil exécutif ne peut être relative.