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ART. 9N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2015

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY - (N° 2836)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Gibbes

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ARTICLE 9

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.