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ART. 9 | N°4 |
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY - (N° 2836)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Gibbes |
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.