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| ART. UNIQUE | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2015
PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LE TABAC - (N° 2838)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et de pratiques commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.