| ART. 9 | N°AS14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 9 tel que proposé créerait une distorsion de situation, voire de concurrence et un avantage en faveur des entreprises qui n'ont pas encore respecté les termes de la loi de 2005, et en défaveur de ceux qui ont déjà réalisé spontanément les travaux imposés par la loi de 2005.