| ART. 3 | N°AS26 |
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
| Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Cavard et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 1112‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° A La première phrase du I est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré » ;
« 1° B À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l'article L. 1112-2-1 du code des transports pour rendre obligatoire l'élaboration par les autorités organisatrices des transports d'un schéma directeur - agenda d'accessibilité programmée. Il propose également que le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée soit validé après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.