| ART. 3 | N°AS28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux occurrences des mots :
« l’imposent »
les mots :
« le justifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel