| ART. 3 | N°AS3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| Mme Orliac et M. Claireaux |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 1112‑2‑1, les occurrences du mot :« peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.