| ART. 7 | N°AS35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« au III de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.