| ART. 5 | N°AS41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots :« du présent code ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel