| ART. 3 | N°AS8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2015
ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS, DES TRANSPORTS ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET ACCÈS AU SERVICE CIVIQUE POUR LES JEUNES EN SITUATION DE HANDICAP - (N° 2840)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Etant donné les retards déjà pris dans les transports publics, il s'agit de faire passer de trois à deux ans, la durée maximale prorogée dans laquelle doit être déposé le schéma directeur d'accessibilité en cas de difficultés financières.