| ART. 2 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2868)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Urvoas |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 2
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;
III. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
dispositifs
par les mots :
appareils ou dispositifs techniques
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.