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ART. 3 TER | N°3 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2868)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Urvoas |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 3 TER
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.