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ART. 11 BIS | N°5 |
RENSEIGNEMENT - (N° 2868)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Urvoas |
(avec l'accord du gouvernement)
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ARTICLE 11 BIS
Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.