| ART. 3 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2015
RENSEIGNEMENT - (N° 2868)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 3
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II – Lorsqu’il est fait application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu’ils sont connus, toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en vue d’articuler expressément le II de l’article L. 853-3 avec la disposition transversale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2.