| ART. 16 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2872)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 16
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 10 et à la quatrième phrase de l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications du calendrier des SDCI adoptées à l’article 15.