| ART. 6 | N°7 |
CONSOLIDER ET CLARIFIER L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES - (N° 2873)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un décret en Conseil d’État détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués »
les mots :
« dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, ainsi que la première amenée ou reprise de ces marchandises, réalisées avec l’outillage de manutention portuaire, sont, sous réserve des articles L. 5343‑7‑1 A et L. 5343‑7‑1 B, effectuées prioritairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d’activités auquel s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. Il est nécessaire de rassembler au même endroit ces règles aujourd’hui codifiées aux articles L. 5343‑7 et R. 5343‑2 du code des transports .
Cet amendement supprime tout renvoi à un décret pour la délimitation du champ d’application de la priorité d’emploi des ouvriers dockers : seule la loi fixera désormais ce champ.