| ART. 7 TER | N°12 |
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2877)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Riester et M. Kert |
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ARTICLE 7 TER
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique en vue d’assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la campagne de communication destinée à garantir l’information des téléspectateurs sur le passage de la TNT en MPEG-4.
Cette campagne doit permettre d’assurer la continuité de la réception des chaînes de la TNT par nos concitoyens afin d’éviter qu’ils ne se retrouvent en situation d’écran noir lorsque l’ensemble des chaînes passeront en MPEG-4 en avril 2016.