| ART. 7 TER | N°5 |
DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET MODERNISATION TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE - (N° 2877)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Rogemont et Mme Martinel |
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ARTICLE 7 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la campagne d’information destinées à garantir la meilleure information des téléspectateurs.
Il est nécessaire de prévoir son financement qui doit être assuré par l’État.
De plus, cette campagne doit permettre d’assurer la continuité de réception des chaînes de la TNT par nos concitoyens pour éviter qu’ils ne se retrouvent en situation d’écran noir lorsque l’ensemble des chaînes passeront en MPEG-4 en avril 2016.