| ART. 2 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie »
les mots :
« assure la qualité de la vie du patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauvegarder la dignité est une notion déjà inscrite à l’article R4127‑38 du code de la santé publique. Par ailleurs, seule la dignité de la personne est reconnue et non la dignité de son état. Ainsi, il est préférable de parler de « patient » plutôt que de « mourant ».