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ART. 3 | N°AS27 |
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
Mme Besse |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue » existe déjà dans des cas précis. Il reste à l’appréciation du médecin, de façon collégiale ainsi qu’à la famille et aux proches de décider, après avoir reçu la demande du patient, d’avoir recours à cette pratique.