| ART. 4 | N°AS29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| Mme Besse |
----------
ARTICLE 4
Après le mot :
« terminale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phrase « même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l’article R4127‑38 du code de la santé publique.