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ART. 3N°AS30

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS30

présenté par

Mme Besse

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ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots 

« ou au domicile du patient ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pratiquer la sédation profonde et continue au domicile de la personne n’est pas approprié et laisserait les familles seules et démunies face à l’expérience de la mort d’un proche. Par ailleurs, cette pratique, si elle existe, doit être réalisée dans un lieu adapté, médicalisé et surtout dans un cadre permettant de prévenir toute dérive.