| ART. 5 | N°AS32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
| Mme Besse |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou »
les mots :
« , consulté les directives anticipées et après que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision de mettre un terme à des traitements et entraînant la mort doit prendre en compte l’ensemble des choix (famille ou proches, directives anticipées...) tout en respectant la procédure collégiale.