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ART. 9N°AS37

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015

NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS37

présenté par

Mme Besse

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La personne de confiance est importante pour accompagner la personne dans son parcours de soins et témoigner des souhaits et de la volonté de la personne. Mais elle est aussi sujette à une subjectivité qui peut déformer les souhaits de la personne malade dont l’avis peut changer. De plus le statut de la personne de confiance est défini par l’article L 1111‑6.