| ART. 8 | N°AS81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2015
NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE - (N° 2887)
Retiré
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
| M. Lurton |
----------
ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« inappropriées »,
insérer les mots :
« ou contraires à la déontologie médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin ne doit pas être déresponsabilisé à un tel moment.