| ART. PREMIER | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le but est d’améliorer la représentativité des salariés des entreprises de moins de onze salariés, on peut penser que les commissions doivent avoir d’autres priorités que de « faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ».