| ART. 1ER BIS | N°110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré et Mme Louwagie |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel : si une indemnisation est prévue, elle doit l’être pour tout le monde, c’est-à-dire pour les représentants employeurs comme pour les représentants salariés.