| ART. 4 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de ce mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.