| ART. 20 | N°129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré et Mme Louwagie |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le contenu de cette évaluation est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que l’avis du comité d’expert sur l’accord est rendu public.