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ART. 5N°139

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°139

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 5

À l’alinéa 35, substituer au mot :

« proportion »

le mot :

« part ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.