| ART. PREMIER | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information ou de « conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles » est déjà fournie (y compris à titre individuel) par les organisations représentatives syndicales et des employeurs.