| ART. 8 | N°144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°144
présenté par
| M. Cherpion |
----------
ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins de 200 salariés.
Le projet de loi du gouvernement porte ce seuil à 300 salariés pour toutes les entreprises.
L’amendement ci-dessus porte également ce seuil à 300 salariés pour tous les établissements distincts pour le comité d’établissement employant jusqu’à 300 salariés.