| ART. 8 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« exceptionnelles, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 27 :
« vingt heures auxquelles s’ajoute le temps prévu à l’article L. 4614‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de préciser le crédit d’heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd’hui de 20 heures. Il est porté à 22 ou 25 heures en fonction de la taille de l’entreprise (50 à 99 ou 100 à 199) puisque les élus exercent les attributions du CHSCT.