| ART. PREMIER | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , de travail à temps partiel et de mixité des emplois »
les mots :
« et de travail à temps partiel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « mixité des emplois » ne saurait être une priorité dans les attributions des commissions. C’est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.