| ART. 19 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l’État dans la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.