| ART. 22 BIS A | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 22 BIS A
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.