| ART. PREMIER | N°16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juillet 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2932)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission de résolution de conflits individuels ou collectifs est un dévoiement de la mission de ces commissions. Il s’agit d’un nouveau message de méfiance.
Qui pourrait imaginer que les conflits pourront être mieux réglés à l’échelle régionale, par des représentants, plutôt que par un dialogue direct dans l’entreprise ?